DPU et bilan de santé : la FNSEA obtient des assouplissements

Pour tenir compte des changements de situations juridiques, des fusions, des scissions, des donations et des partages qui sont intervenus depuis le 1^er janvier 2005, la FNSEA a obtenu la mise en place d'un régime de subrogation qui permettra aux structures actuelles de bénéficier des références liées au découplage bilan de santé de l'exploitation d'origine.
Ce régime de subrogation couvrira la période du 1^er janvier 2005 au 15 mai 2010.
La FNSEA a également obtenu que les installations et les investissements réalisés après le 16 mai 2008 et jusqu'au 15 mai 2010, soient éligibles aux programmes réserve nationale. Soulignons que le ministère souhaitait limiter au 30 novembre 2009 le bénéfice de ce programme.