Contrats couvert fleuri et couvert environnemental biodiversité

Avec la disparition de la jachère, ce sont aussi les anciens contrats jachères et couverts fleuris qui évoluent. Une grande nouveauté est mise en place cette année : la possibilité d'implanter l'un des deux couverts existants au titre des 3% de couvert environnemental obligatoire.

Depuis 3 ans déjà, des parcelles fleurissent littéralement aux abords des routes bas-rhinoises. Les objectifs sont multiples : création de milieux favorables aux abeilles et aux insectes pollinisateurs, à la petite faune des champs, embellissement des abords du village...

Ils varient en fonction des partenaires avec lesquels contractualise l'agriculteur. Il est nécessaire de souscrire un contrat pour être en règle avec la PAC. Cela permet en outre de toucher une indemnisation pour l'implantation et l'entretien des parcelles.

Une commune privilégiera sans doute un partenariat avec un agriculteur pour mettre en valeur des lieux fréquentés aux abords des villages. Si l'agriculteur contractualise avec un api culteur, ou un organisme stockeur, ce sera vraisemblablement pour fournir un couvert favorable aux abeilles. Enfin, un contrat avec un locataire de chasse aura pour but de favoriser la petite faune.

Implanter un couvert fleuri est également un moyen fort de communiquer avec le grand public et de montrer que les agriculteurs s'engagent en faveur de la biodiversité.

Deux types de contrats

Deux types de contrats sont proposés pour l'année 2009 :

•  " Le couvert environnemental biodiversité " est destiné à être implanté au titre des 3% de surface en couvert environnemental (SCE) obligatoire dans le cadre des BCAE. Les espèces de plantes proposées dans le cahier des charges sont en partie sauvages, et majoritairement des vivaces. L'objectif est de le laisser en place au moins 3 ans. Ces parcelles doivent être déclaré en Gel – couvert environnemental biodiversité et codée G sur votre déclaration PAC. Elles permettent d'activer un DPU et de toucher le supplément couplé pour la jachère volontaire. Les règles de la jachère s'appliquent sur ces surfaces, notamment l'obligation de surfaces ( 5 mètres – 5 ares minimum) et l'interdiction d'utilisation d'intrants.

L'implantation doit se faire à l'automne précédent l'année du contrat. Par dérogation, il est possible de les implanter au printemps pour la campagne 2009

•  " le couvert fleuri ornemental hors jachère et hors surface en couvert environnemental " est destiné à être implanté sur toutes les autres surfaces. Ce contrat doit notamment être conclu avec une commune pour implanter des mélanges contenant des espèces plutôt horticoles dans le cadre de la vocation ornementale des parcelles fleuries. Si ce contrat est conclu avec des chasseurs, des apiculteurs ou des organismes collecteurs, la vocation sera de favoriser la faune et la biodiversité végétale et le mélange semé ne pourra pas contenir d'espèces horticoles (Cosmos, Zinnia...). Cette surface doit être déclarée en fleurs permanentes de plein champ sur votre déclaration la PAC et permet d'activer des aides découplées.

Dans les deux cas, le partenaire avec lequel vous avez contractualisé s'engage à vous fournir gratuitement les semences. Des mélanges types sont disponibles auprès du Comptoir Agricole, des établissements Armbruster et Gustave Muller, ainsi qu'auprès de la société Nungesser semences.

Une indemnisation du Conseil Général

Le Conseil Général soutient l'opération par l'intermédiaire d'une compensation financière à partir de 10 ares. Le montant forfaitaire pour la première année est donné dans le tableau suivant :

Si le couvert est laissé en place plusieurs années, l'indemnité versée sera de 50% de ce montant les deux années suivantes.

Le contrat " couvert fleuri ornemental hors jachère et hors surface en couvert environnemental "  est par ailleurs soumis au régime des aides de minimis. C'est-à-dire qu'il n'est pas possible de cumuler plus de 7500 euros d'aide durant 3 ans avec d'autres aides de minimis (contrats hamster, aides FCO,...).

Les deux types de contrats sont disponibles auprès des différents partenaires de l'opération ou peuvent être obtenus auprès de la FDSEA. Les contrats signés ainsi qu'une photocopie du Registre Parcellaire Graphique (RPG) localisant les parcelles devront être joints à la déclaration PAC avant le 15 mai 2009. Une copie du dossier devra être conservée par l'agriculteur et une autre envoyée à la FDSEA du Bas-Rhin pour demander l'aide du Conseil Général. Celle-ci sera versée par l'intermédiaire de la Chambre d'Agriculture.

Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez contacter la FDSEA au 03.88.19.17.67 (Sandrine Hoenen) ou la Chambre d'agriculture au 03.88.19.17.17.(Philippe Oswald).

Sandrine Hoenen