Une proposition de loi légalise l'utilisation des semences de ferme

La proposition de loi comble le retard de la France dans la transposition de la Convention internationale pour la protection des variétés végétales de 1991 (convention UPOV).

En s'appuyant sur cette convention et sur le droit européen (règlement CE 2100/94), la proposition de loi autorise les agriculteurs à utiliser « sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée » pour 21 espèces*, ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'Etat.

L'agriculteur doit en contrepartie une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale (COV) dont il utilise les variétés (sauf les petits agriculteurs**).

En outre, la proposition de loi prévoit les modalités de fixation des indemnités selon 3 schémas :
- par contrat entre le titulaire du COV (l'obtenteur) et l'agriculteur concerné ;
- par contrat entre un ou plusieurs obtenteurs et un groupe d'agriculteurs concernés ;
- par un accord interprofessionnel (du type blé tendre).

Si aucun de ces schémas n'est adopté, un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de l'indemnité dont le montant sera sensiblement inférieur au montant perçu pour la production sous licence de semences de la variété en question.

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* Pois chiche, Lupin jaune, Luzerne, Pois fourrager, Trèfle d'Alexandrie, Trèfle de Perse, Féverole, Vesce commune, Avoine, Orge, Riz, Alpiste des Canaries, Seigle, Triticale, Blé, Blé dur, Épeautre, Pommes de terre, Colza, Navette, Lin oléagineux

** Les agriculteurs qui ne cultivent pas d'espèces végétales sur une surface supérieure à celle qui serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales.

La position constamment défendue par la FNSEA repose sur trois principes :

1. les agriculteurs doivent toujours avoir le choix de leurs semences et de leurs modes de productions ;
2. les agriculteurs doivent pouvoir utiliser le produit de leur récolte obtenue par la mise en culture d'une variété protégée ;
3. les semences de ferme doivent participer au financement de la recherche selon des modalités équitables et mesurées. La création variétale permet en effet de répondre à une demande en constante évolution ; elle est essentielle à la compétitivité de l'agriculture française et donc au revenu des agriculteurs.

Fidèle à ces principes, et au regard de l'expérience réussie dans la filière blé tendre, la FNSEA entend privilégier la voie interprofessionnelle pour fixer les conditions de rémunération des obtenteurs. Cette voie est la plus à même de prendre en compte les intérêts des producteurs tout en préservant les équilibres.

L'objectif du texte en cours de discussion au Parlement est en conformité avec la position de la FNSEA puisqu'il s'agit bien d'autoriser les exploitants à utiliser des semences de ferme jusque-là interdites. Il faudrait même étendre la liste des espèces concernées.