Les zones défavorisées, partie intégrante de l’agriculture française, en pleine réforme

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Le périmètre des zones défavorisées simples est en cours de révision

L'agriculture française est riche de son relief divers. En contrepartie, certaines agricultures, comme celle de montagne, sont plus dures à pratiquer et de ce fait mieux accompagnées. Ces zones que l'on appelle « défavorisées » font l'objet depuis le début des années 70 de politiques spécifiques, du fait notamment des contraintes de climat et de pente, de la mauvaise productivité de la terre ou du milieu naturel,  ou encore du risque important d'abandon des terres agricoles pouvant mener à une diminution de la biodiversité, à la désertification, à des feux de forêt et à la perte d'espaces agricoles à haute valeur naturelle.

L'Indemnité Compensatoire de handicaps Naturels (ICHN) est la principale mesure de soutien à l'agriculture de ces zones. On distingue deux grands types de zone défavorisée : les zones de montagne et les zones défavorisées simples.

Le périmètre des zones défavorisées simples est en cours de révision. Cette révision fait suite à l'initiative de la Cour des Comptes européenne qui critique, depuis de nombreuses années, les actuels critères socio-économiques définissant ces zones. Elle les estime trop nombreux, obsolètes et non pertinents. Ainsi, depuis fin 2008, chaque Etat membre travaille sur la révision du périmètre des zones défavorisées simples à partir d'un nouveau cadre défini par la Commission européenne. L'objectif de la Commission est que le futur zonage soit plus lisible. Ce périmètre doit, à compter de 2014, reposer sur des critères exclusivement biophysiques. Pour ce faire, la Commission propose 8 critères que les Etats membres doivent tester : la faiblesse des températures, le stress thermique, le drainage des sols, la texture des sols, la profondeur d'enracinement, les propriétés chimiques des sols, le bilan hydrique des sols et la pente.

La FNSEA demande aux Pouvoirs Publics que le futur zonage ne laisse pas de coté de nombreux territoires défavorisés

Actuellement les zones de montagne et défavorisées simples couvrent 53% du territoire national. Leur accompagnement est donc essentiel ! Dans le cadre de la réforme des zones défavorisées, les premiers résultats de cartographie testant les critères proposés par la Commission européenne n'étant pas satisfaisants, la FNSEA a immédiatement demandé qu'un travail puisse être engagé avec les Pouvoirs publics afin que le futur zonage ne laisse pas de coté de nombreux territoires défavorisés.

Si la position de l'Etat français a évolué favorablement en 2010 sur le dossier de la révision des zones défavorisées, un travail important reste à mener en 2011 pour convaincre la Commission européenne du bien-fondé des propositions de la FNSEA.

Proposer de nouveaux critères et donner des avis sur l’évolution de la réforme

Action 1.

A la demande insistante de la FNSEA, le ministère de l'Agriculture a enfin mis en place début 2010 un groupe de travail, piloté par le Cabinet, regroupant l'ensemble des acteurs concernés. Ce groupe de travail avait en charge de proposer de nouveaux critères et de donner des avis sur l'évolution de la réforme.

Dans ce cadre, la FNSEA, avec l'appui de son réseau, a été force de propositions et a demandé au ministère de tester de nombreux critères: morcellement du parcellaire, taux de boisement, proportion des surfaces en herbe. La FNSEA a également demandé de tester un changement d'échelle pour les cartographies en réalisant un zonage au canton plutôt qu'à la commune. Par ailleurs, elle a veillé à ce que les critères soient testés avec de nouveaux seuils, notamment pour la pente, et a demandé que les communes puissent être classées dès que 50 % de leur territoire (et non pas 66 %) était concerné par au moins un des critères. Toutes ces demandes de simulation ont été réalisées par le ministère et certaines se sont avérées particulièrement pertinentes.

L'engagement de la FNSEA a ainsi porté ses fruits.  Le ministère de l'Agriculture, en octobre dernier, a repris de nombreuses demandes de la FNSEA dans sa réponse officielle à la Commission (notamment retenir un classement des communes dès qu'elles sont concernées par un critère à 50 %, abaisser le seuil de la pente à 8 % au lieu de 15 %, et appliquer un critère « herbe »). Néanmoins, la Commission européenne semble sourde pour le moment à toutes propositions de modification des critères par les Etats membres.

Action 2.

La FNSEA a obtenu récemment l'augmentation de la valorisation de 40% à 50% des ICHN pour les 25 premiers hectares ainsi que la suppression du mécanisme de l'écrêtement.

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