La Commission européenne présentera
en septembre 2012 sa nouvelle loi cadre de santé animale. Cette
proposition législative sera en lien avec la stratégie de santé
animale 2007-2013. Son objectif ? Appliquer les principes
prônés par la stratégie de santé animale mais aussi créer un
cadre règlementaire unique, simplifié, transparent et flexible.
Cette loi cadre permettrait de
rassembler 45 textes législatifs en un seul texte. La nouvelle loi
de santé animale s'orienterait autour de cinq axes
principaux :
- La biosécurité,
- Les mouvements d'animaux en Union Européenne et au niveau
national,
- La responsabilité des opérateurs et des autorités
publiques,
- Le système d'enregistrement à la ferme,
- Le partage des responsabilités entre les opérateurs en
matière de surveillance.
Il semblerait que la
Commission intègre à cette législation des instruments de
catégorisation des maladies. Les maladies animales seraient ainsi
classées par ordre de priorité en fonction des mesures à adopter
selon leur dangerosité, sur le modèle de l'outil créé par
l'Organisation Mondiale de la Santé Animale. Ce classement serait
fait à partir d'évaluations d'impacts économiques et
sociaux.
Fonds vétérinaire
européen
La décision du Conseil européen du 25 mai
2009 a défini les conditions de la contribution financière de
l'Union Européenne à certaines dépenses vétérinaires. Actuellement,
le fonds vétérinaire européen prévoit des interventions d'urgence,
la lutte contre la fièvre aphteuse, des mesures de protection des
animaux, des programmes nationaux d'éradication et de surveillance
des zoonoses et des actions techniques et scientifiques.
La Commission doit
faire une proposition en novembre 2012 pour un nouveau fonds
vétérinaire européen. L'objectif de la Commission est de
responsabiliser les différents acteurs impliqués et d'améliorer le
partage des responsabilités en matière d'indemnisation des coûts
impliqués par les maladies animales. Actuellement, l'indemnisation
de ces coûts se fait en cofinancement entre l'UE et les Etats
membres. Il semblerait que la Commission puisse promouvoir un
partage de la partie financée au niveau national entre l'Etat et le
secteur privé, au travers de partenariats publics-privés. Selon des
sources communautaires, la Commission pourrait également avoir
comme idée sous-jacente de créer un système de bonus-malus
applicable aux Etats membres en fonction des maladies animales. Ce
système devrait s'appliquer à l'ensemble des espèces d'un Etat
membre et non au cas par cas.
Utilisation des
antibiotiques et résistance
Le Commissaire chargé de la santé et des
consommateurs, John Dalli, a annoncé que la Commission présenterait
un plan quinquennal sur l'usage des antibiotiques en UE le 18
novembre, à l'occasion de la journée européenne de sensibilisation
à l'usage des antibiotiques.
La Commission souhaiterait évaluer les quantités
d'antibiotiques utilisées par Etats membres et par espèces.
Actuellement, un système de registre au sein de l'exploitation est
mis en place et permet de garder une trace de l'utilisation des
médicaments vétérinaires. Ce registre n'est pas accompagné d'une
base de données nationale et ne permet donc pas d'évaluer de façon
continue l'usage des antibiotiques en UE. La Commission pourrait
ainsi proposer dans son plan quinquennal un meilleur suivi de
l'utilisation des antibiotiques, plus de transparence et une plus
grande responsabilisation des acteurs (agriculteurs, vétérinaires,
consommateurs et industrie pharmaceutique). Ce plan ferait suite à
deux résolutions adoptées récemment par le Parlement concernant la
résistance aux antibiotiques et sa menace sur la santé
publique.
Rappel du calendrier
:
- Publication du plan quinquennal sur l'usage des
antibiotiques : 17 ou 18 novembre 2011
- Proposition pour une loi cadre de santé animale :
septembre 2012
- Proposition sur le fonds vétérinaire européen : novembre -
décembre 2012.