« Dans l'ensemble, les réformes de la Pac durant les 25
dernières années ont accru de manière sensible et continu
l'orientation marché du secteur, réduit les distorsions et amélioré
la capacité de la Pac à transférer des revenus aux
agriculteurs ». A quelques jours de la nouvelle réforme
annoncée de la politique agricole commune, l'OCDE tire un bilan
plutôt positif de la Pac et surtout des réformes qui ont été
entreprises. Au cours des 20 dernières années, la part des aides
agricoles dans les recettes annuelles des agriculteurs est passée
de 39 % en 1986-1988 à 22 % en 2008-2010, du fait des réformes,
mais aussi à cause de la hausse des prix des matières premières,
observe l'OCDE. Egalement positif pour l'OCDE, l'orientation
environnementale qui a été donnée à la Pac à partir de
1992. « L'introduction facultative en 1988 puis
obligatoire en 1992 d'un système de gel des terres, a eu sur
l'environnement des effets importants jugés globalement
positifs » estime l'organisation. Idem pour le découplage
du soutien : il « devrait être bénéfique pour
l'environnement car (….) il conduit à une certaine extensification
des pratiques de production ». Si le bénéfice d'un
certain nombre de mesures d'écoconditionnalité « fait
débat » car il est difficile à mesurer, les évaluations
de la mesure agroenvironnementale du deuxième pilier « ont
montré que sa mise en œuvre a été bénéfique pour la
biodiversité » juge le rapport.
Répartition inéquitable
Mais
le rapport n'est pas non plus exempt de critiques, notamment sur la
répartition des aides. Ainsi en 2007, « les 25 %
d'exploitations les plus grandes recevaient 74 % du soutien
total ». Bref, « le soutien au revenu bénéficie
principalement aux exploitations les plus grandes, dont les revenus
moyens sont supérieurs de ceux de l'ensemble des
exploitations ». Et les réformes successives n'ont
modifié la répartition des soutiens qu'à « la
marge ». Essentiellement parce que l'attribution des
soutiens directs est un peu moins inégale que le soutien des prix
de marché qui prévalait autrefois. Surtout l'OCDE en profite pour
formuler un certain nombre de préconisations pour la prochaine Pac.
« Les réformes futures devront capitaliser sur les succès
passés et continuer à accroître l'orientation par le marché du
secteur et à réduire les distorsions générées par le soutien
résiduel des prix de marché ». Ainsi les mesures de
soutien des prix de marché devraient être éliminées à l'avenir car
il s'agit d'une « des formes de soutien qui génère le plus
de distorsions ».Fidèle à son credo libéral,
l'organisation suggère que « les efforts futurs devront
également se concentrer sur une amélioration plus générale de
l'accès au marché dans le cadre des négociations commerciales
internationales et bilatérales en cours ».
Soutiens ciblés
L'OCDE évoque également la mise en place « d'une grande
variété d'outils de gestion des risques » et une
extension des mesures agroenvironnementales « pour mieux
prendre en compte les défis liés au changement
climatique ». Concrètement « le principe
pollueur-payeur doit être mis en place plus largement »
et il faut davantage inciter les agriculteurs « à adopter
des pratiques agricoles durables ».Enfin pour améliorer
l' « efficience et l'équité de la politique
agricole, il faut s'efforcer de mieux cibler le soutien vers
des objectifs spécifiques ». Autrement dit réserver les
aides aux agriculteurs qui remplissent les conditions exigées.
C'est la raison pour laquelle, l'option de la Commission de
« modifier la répartition des paiements en imposant des
plafonds par exploitation ou en excluant les fermes d'agrément ne
permettrait pas de résoudre le problème de fond » à
savoir que la Pac ne définit aucune cible de revenu. En outre
le plafonnement « pourrait également affecter les
stratégies de restructuration des exploitations et encourager
la scission des plus grandes exploitations »,
observe l'OCDE.