Les agriculteurs et leur entreprise méritent un statut

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La FNSEA a consacré cette année son rapport d’orientation au renforcement de la professionnalisation des métiers de l’agriculture. La réflexion est donc axée autour de trois thématiques : l’affirmation du statut de l’agriculteur et de son entreprise, la protection du foncier et la construction d’une politique de gestion des risques efficace.

Qu’en est-il du statut de l’agriculteur ? Pourquoi la profession se mobilise aujourd’hui pour définir ce qu’est un agriculteur ? Parce que la loi ne définit pas ce qu’est un agriculteur.

Une loi pour définir le statut de l’agriculteur

La loi définit l’activité agricole, qu’elle soit agricole par nature (production animale, végétale), par prolongement de l’acte de production (transformation, valorisation de la production) ou par sa propre définition (c’est le cas des activités équestres telles que les activités des centres équestres ou de l’entraînement des chevaux de sport ou de course), elle ne définit pas ce qu’est un agriculteur. Ce qui est d’autant plus ambigu puisque certaines branches du droit ont leur propre définition de l’agriculteur : c’est le cas de la protection sociale et de la fiscalité. Mais aucune définition générale de ce qu’est un agriculteur n’existe, ce qui amène des difficultés au quotidien.

Une nécessité

Pourtant, définir le statut de l’agriculteur est un outil identitaire, bien plus qu’un corps e règles. Il est nécessaire que l’agriculteur soit reconnu au travers de son projet professionnel, autant pour lui que pour la société dans son ensemble. L’agriculture a connu des mutations ces soixante dernières années : développement de l’agriculture de groupe et en société, du salariat sur les exploitations, des entrepreneurs de travaux agricoles mais aussi de la pluriactivité… Ces évolutions poussent la profession à demander de définir clairement ce qu’est un agriculteur et une exploitation agricole.

Aujourd’hui, entre réforme de la PAC et loi d’avenir, la FNSEA soutient sa position : définir l’agriculteur est nécessaire au-delà de la considération identitaire pour déterminer qui est en droit de percevoir les primes PAC, qui bénéficie des soutiens publics, qui peut exploiter des terres. Il est donc indispensable que les pouvoirs publics prennent  conscience et inscrivent dans la loi la définition légale du chef d’exploitation agricole, qui pourra permettre à toute personne y répondant d’être reconnue comme agriculteur professionnel au regard des différentes branches du statut (droit rural, aides économiques, urbanisme, politique des structures…) sans qu’il y ait lieu de regarder si la personne est affiliée en tant que non salarié agricole ou salarié agricole auprès de la MSA.

 

LES CONDITIONS POUR ÊTRE EXPLOITANT
La définition de l’agriculteur telle que la FNSEA la porte est un exploitant qui remplit
les conditions suivantes :

➣ il exerce une activité agricole ;
➣ il maîtrise de façon directe ou indirecte
son outil de production ;
➣ il n’est pas subordonné dans l’exercice
de l’activité et exerce des fonctions de
direction ;
➣ il réalise un volume d’activité minimum ;
➣ il est titulaire d’un diplôme ou d’une
expérience professionnelle suffi sante ;
➣ il est inscrit sur un registre professionnel.

 

Pour en savoir plus : consultez le rapport d'orientation de la FNSEA "Renforcer la professionnalisation des métiers de l'agriculture"

 

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Article issu de l'Information Agricole - N°875 Mars 2014

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