Dans le
cadre de la discussion de la loi de finances pour 2012, un
amendement, porté notamment par Bernard Reynès et Charles de
Courson, mettant en place une exonération de charges patronales
pour les travailleurs permanents de l'agriculture a été adopté en
commission élargie à l'Assemblée Nationale.
Cet
amendement a été examiné favorablement en séance publique par les
députés. La mesure devra être soumise à l'avis de la Commission
Européenne sur son euro-compatibilité.
Contenu de la
mesure
La mesure
consiste :
-
en une exonération de la
part patronale du solde des cotisations légales non prises en
charge par la réduction Fillon, à l'exception de la cotisation
« accident du travail », et de la part patronale de
l'ensemble des contributions conventionnelles ;
-
pour les employeurs
relevant du régime de protection sociale des professions agricoles,
c'est-à-dire qui sont affiliés à la MSA (production agricole,
coopération agricole, organismes professionnels agricoles…)
;
-
dans la limite de 20
salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par
entreprise (pour les entreprises tenues de constituer un comité de
groupe, la limite de 20 s'apprécie au niveau du
groupe).
Le montant de l'exonération
est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient
(défini par décret).
Le texte prévoit que ce coefficient serait maximal
pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,1 SMIC. Puis il
serait dégressif à compter de ce niveau de rémunération et
deviendrait nul pour les rémunérations égales à 1,4 SMIC.
Cette exonération se cumule avec la réduction dite «
Fillon » sur les bas salaires. Elle s'appliquera aux cotisations
dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier
2012.