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Réforme de la gestion des risques : tous les feux sont au vert !

19 septembre 2022

Quelques jours après l’annonce attendue du Président de la République actant les principes de la
réforme de la gestion des risques climatique en agriculture, et notamment l’application des critères
issus du règlement européen de 2017 dit « Omnibus », la Première Ministre vient d’arbitrer
favorablement le niveau des derniers paramètres encore en discussion.

Ainsi, a été clarifié le seuil d’intervention de la solidarité nationale : celle-ci interviendra pour les
risques les plus élevés soit 50% de pertes pour les grandes cultures et la viticulture et 30% pour
l’arboriculture et les prairies. Dès ces seuils atteints, l’Etat prendra en charge 90% de l’indemnisation
versées aux assurés. Cette indemnisation sera réduite de moitié pour les non-assurés.

En conséquence, les agriculteurs pourront bénéficier, dès le 1er janvier 2023, d’un contrat d’assurance
multirisques climatiques intervenant au-delà d’une franchise de 20%, avec un soutien public renforcé
à hauteur de 70% de la prime payée et d’une protection pour les sinistres les plus importants issue de
la solidarité nationale pour des pertes supérieures à 30% ou à 50% selon les productions.

La FNSEA salue ces choix forts et l’engagement constant du Ministre de l’Agriculture et de la
Souveraineté Alimentaire pour construire un dispositif concret et accessible à tous en vue d’atteindre
la souveraineté alimentaire française. Elle acte également le principe d’une clause de rendez-vous sur
le financement du nouveau régime de gestion des risques en agriculture en cas de dépassement du
budget de 600 millions + 80 millions d’euros, tel qu’annoncé par le Président de la République.
Toutes les conditions sont désormais réunies pour créer un véritable appel d’air en faveur de
l’assurance. Dès à présent, la FNSEA et son réseau va se mobiliser pour assurer son développement et
permettre ainsi aux agriculteurs d’avoir de la visibilité face à des aléas climatiques toujours plus
fréquents.

Les travaux ne sont pas pour autant terminés, notamment sur la préparation des contrats ou à plus
long terme sur la moyenne olympique, et nous continuerons d’œuvrer pour que les modalités
pratiques de mise en œuvre répondent aux besoins.

Cette réforme historique et structurante pour l’avenir de l’agriculteur repose sur une responsabilité
partagée entre les agriculteurs, les assureurs et l’Etat. L’équilibre global qui en découle permettra,
pour tous les agriculteurs, de bénéficier d’une couverture universelle des risques climatiques et de
d’un accès facilité à l’assurance. C’est la première pierre posée par le Varenne agricole de l’eau et de
l’adaptation au changement climatique.

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