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Concertation de la PAC : des besoins de clarification et des lacunes

25 mars 2021

Réuni hier, le Bureau de la FNSEA a analysé les premières propositions du Ministère de l’Agriculture pour l’élaboration du Plan Stratégique National (PSN) de la future PAC. Ces pistes d’évolution ont été émises dans le cadre de la consultation nationale en cours de réalisation par la DGPE.

Tout d’abord, la FNSEA rappelle que la PAC doit être un outil économique pour la production agricole, qui permet la création de valeur ajoutée et qui accompagne la transition afin de servir la souveraineté alimentaire nationale et européenne. Elle doit renforcer la résilience des exploitations pour conserver des femmes et des hommes engagés dans l’agriculture sur tous les territoires.

A la lumière de ces enjeux, les premières pistes d’évolution du Ministère de l’Agriculture nécessitent des clarifications et font apparaitre des lacunes inquiétantes.

La première clarification concerne les aides couplées. La FNSEA souhaite conserver des enveloppes significatives sans exclure de faire évoluer les modalités d’activation et les montants afin de limiter les effets de la convergence. Elle rappelle également que toute évolution des soutiens directs doit être supportable pour les agriculteurs, en permettant une adaptation aux changements. Or les modalités d’attribution proposées pour les aides animales ciblées sur l’UGB bovine nous inquiètent fortement, en particulier en termes d’impact sur l’élevage bovin allaitant et engraissement. L’élevage est essentiel à l’économie des territoires, au maintien des prairies et des cultures fourragères, et contribue positivement à l’adaptation au changement climatique. C’est en ce sens que la FNSEA défend le maintien du ciblage de l’ICHN sur l’élevage.

Sur les Eco-régimes, la FNSEA appelle également à clarifier les choses. Le niveau d’exigence selon trois voies (pratiques sur les surfaces agricoles, biodiversité, certification), tel que présenté, exclut un trop grand nombre d’exploitations. La FNSEA défend un accès facilité à tous les agriculteurs pour un niveau d’aide unique qui valorise les efforts réalisés par les agriculteurs et leur engagement dans la transition agroécologique. Il faudra ainsi réintégrer des pratiques absentes de la proposition du Ministère de l’Agriculture telles que l’agriculture de précision, l’agriculture de conservation des sols, la certification bas carbone, la valorisation des cultures intermédiaires… Tous ces engagements doivent être valorisés au travers des Eco-Régimes.

Parmi les manques de cette concertation, la FNSEA regrette que la consultation se limite au 1er pilier de la PAC. Il est pourtant indispensable d’avoir une vue globale de l’ambition du Ministère, sur l’avenir de l’ICHN, de l’investissement, des MAEC, des appuis à l’agriculture biologique et tout particulièrement de la gestion des risques, pourtant au cœur de l’adaptation au changement climatique. En tout état de cause, la FNSEA rappelle avec force qu’elle est opposée à un transfert supplémentaire du 1er vers le 2ème pilier au-delà des 7,53% en vigueur actuellement.

Deuxième lacune, la FNSEA déplore l’absence de propositions pour les Zones Intermédiaires malgré le constat partagé sur le besoin d’appui dans ces territoires et les engagements pris.

Enfin, les propositions ne répondent pas au besoin de rééquilibrage des effets de la convergence sur les exploitations céréalières. La seule réponse se limite à l’augmentation de l’enveloppe d’aide aux protéagineux. C’est véritablement insuffisant. D’autant plus que la menace d’une convergence totale continue à planer, contrairement à la proposition de la FNSEA consistant à faire l’équivalent de la moitié du chemin de la convergence d’ici 2027.

La FNSEA attend maintenant du Ministre qu’il fasse évoluer les propositions sur la table pour tenir compte de la diversité des territoires et des productions françaises et présenter un PSN qui permette de favoriser notre souveraineté alimentaire.

Contact presse : FNSEA – Marion Fournier – 07 60 29 56 17 – marion.fournier@reseaufnsea.fr

Documents associés

210325 CP Réforme de la PAC

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