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Décret protégeant les dénominations des produits animaux : une avancée qui reste encore insuffisante

30 juin 2022

La loi « Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires », votée au printemps 2020, prévoit une mesure essentielle pour renforcer cette transparence et éviter toute tromperie du consommateur. En effet, avec le décret dorénavant publié, à partir du 1er octobre 2022, l’utilisation de dénominations associées aux produits d’origine animale, pour commercialiser des denrées alimentaires comportant une part significative de protéines végétales, sera interdite.

La FNSEA/JA/CFA/FNEC/FNO/FNP/FNPL saluent cette avancée pour laquelle nos organisations se sont fortement mobilisées. Déjà, nous avions obtenu cet encadrement au niveau européen pour les dénominations des produits laitiers à l’occasion de la réforme de la PAC. La France effectue donc un nouveau pas décisif dans la transparence de l’information.

Néanmoins, cela reste insuffisant et ne permettra pas d’éviter toute confusion auprès du consommateur français, en particulier pour les viandes. En effet, si le décret s’applique aux produits fabriqués et commercialisés sur le territoire français, ce n’est pas le cas pour ceux importés depuis l’UE (hors produits laitiers). La FNSEA/JA/CFA/FNEC/FNO/FNP/FNPL demandent donc à l’Etat français de porter le dossier à Bruxelles afin d’élargir le périmètre d’application à tous les produits, quelle que soit leur origine. Il faut que les pouvoirs publics saisissent l’opportunité de la révision en cours du règlement INCO1.

Par ailleurs, il est impératif que l’application du décret s’accompagne de contrôles accrus de la DGCCRF, qui avait déjà relevé dans une enquête réalisée en 20202, plusieurs dénominations pouvant être trompeuses.

Enfin, cette disposition doit s’accompagner d’un renforcement de l’étiquetage de l’origine. L’étiquetage de l’origine, garant de la qualité des produits alimentaires, doit aujourd’hui monter en puissance au niveau européen, dans le cadre de la stratégie Farm to Fork. En ce sens, nous attendons la publication du décret encadrant l’utilisation du drapeau français sur les produits alimentaires, disposition prévue par la loi EGAlim 2.

Une information du consommateur transparente sur l’origine et la composition du produit est un des moyens qui permettra d’atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire aux niveaux français et européen. A nouveau la France montre la voie, soyons à la hauteur en mettant en œuvre cette nouvelle disposition à l’échelle européenne.

1 Règlement (UE) n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
2 https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-sur-les-denrees-vegetales-destinees-aux-vegans-vegetariens-et-vegetaliens

Contacts presse :
FNSEA : Sabri Derradji – 06 21 16 80 84 – sabri.derradji@reseaufnsea.fr
JA : Gaëtan Labardin – 07 86 22 90 67 – glabardin@jeunesagriculteurs.fr
FNO : Théo GNING – 06 28 01 43 32 – theo.gning@fno.asso.fr
FNPL : Jean-Manuel Vignau – 07 68 03 86 37 – communication@fnpl.fr
FNEC : Espinosa Sophie – sespinosa@fnec.fr
CFA : Nathalie Feugeas – 06 82 00 36 51 – nfeugeas@aviculteurs-france.fr

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