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Décrets sur l’agrivoltaïsme : la FNSEA salue une avancée majeure pour la profession

8 décembre 2023

Après neuf mois de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement a enfin rendu ses derniers arbitrages sur les décrets relatifs à l’agrivoltaïsme. La FNSEA salue un texte conforme aux attentes et aux demandes de la profession agricole, respectueux de l’esprit de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (APER), et qui permettra un développement ambitieux mais maîtrisé de l’agrivoltaïsme.

Nous nous félicitons particulièrement des avancées concernant la préservation du foncier et de la production agricoles, condition indispensable à l’acceptabilité des projets et dont la FNSEA a fait sa ligne rouge depuis le départ. L’obligation pour tous les projets agrivoltaïques de disposer d’une zone témoin, le plafonnement à 10% des pertes de rendements à la parcelle ou encore la préservation du revenu agricole sont autant de garanties contre les projets dits « alibis ». Surtout, l’intervention obligatoire de la CDPENAF assurera à la fois le respect des intérêts agricoles et l’implication de tous les acteurs locaux.

Le texte permet aussi de rendre claire et effective la séparation entre agrivoltaïsme et photovoltaïque au sol, en ne permettant ce dernier que sur les terres où il est impossible de pratiquer une activité agricole, ainsi que sur les terres qui ne sont plus exploitées depuis plus de dix ans.

Nous saluons enfin l’esprit de pragmatisme et de consensus qui a su prévaloir pour ne pas brider inutilement la dynamique de la filière. La FNSEA avait appelé le Gouvernement à ne pas fixer un taux de couverture trop faible par parcelle, mais à se concentrer plutôt sur le résultat agronomique, tout en laissant une certaine souplesse en fonction des données probantes. La profession obtient aujourd’hui pleine satisfaction avec un taux maximum de 40% pour les projets supérieurs à 10 MWc, conforme à notre demande, et la possibilité de le moduler en fonction des technologies éprouvées.

Ce texte d’équilibre représente une étape majeure pour concilier le développement de la transition et de la souveraineté énergétiques avec la préservation de la souveraineté alimentaire. Alors qu’une nouvelle phase de consultation s’ouvre notamment via le Conseil supérieur de l’énergie, la FNSEA appelle à préserver les principaux équilibres du texte et à poursuivre sur la voie d’un agrivoltaïsme raisonné.

Dans ce même souci de préserver l’équilibre entre production agricole et production d’énergie, la FNSEA travaille, avec ses homologues énergéticiens, à la mise en place d’un bail rural à « clauses agrivoltaïques », contrat soumis au statut du fermage adapté à la coactivité sur les parcelles et sécurisant l’exploitant agricole et l’ensemble des parties prenantes.

Contact presse : Renan Morgat – renan.morgat@reseaufnsea.fr – 06.21.16.80.84

Retrouvez ce communiqué de presse en PDF en cliquant sur le lien suivant : CPAGRIVOLTAISME.pdf

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