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Face à la pandémie, clarifier et encadrer la responsabilité de l’employeur

6 mai 2020

Réussir le déconfinement en conciliant protection sanitaire et reprise de l’activité économique est un enjeu majeur.

Les entrepreneurs prendront les décisions qui s’imposent et mettront en œuvre tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger leurs salariés.

Le « Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » censé s’imposer à toutes les entreprises, sera néanmoins extrêmement difficile à mettre en œuvre. Bon nombre des obligations prévues ne prennent en compte ni la réalité des entreprises, ni la diversité du tissu entrepreneurial français.

Dans ce contexte, il convient, plus que jamais, de clarifier le périmètre de la responsabilité des entrepreneurs qui, dans le cadre du déconfinement, seront amenés à mettre en œuvre les préconisations sanitaires publiques.

Ils doivent cependant en avoir les moyens, notamment juridiques. Les tenir à titre personnel pénalement responsables des décisions prises par l’Etat reviendrait, en pratique, à freiner leur action et dans certains cas, à les priver des moyens d’agir.

S’ils sont responsables des moyens mis en œuvre, et s’il leur appartient de veiller au respect des consignes sanitaires, ils ne peuvent être tenus pour responsables de l’effet de celles-ci.

Il ne s’agit pas, bien entendu, de les exonérer de leur responsabilité mais de répondre au besoin de confiance envers ceux qui ont la charge au quotidien de mettre en œuvre des mesures décidées par l’Etat, sur la base d’un protocole défini par lui seul.

Les organisations signataires soutiennent donc sans réserve l’initiative sénatoriale (article 1 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire) visant à clarifier et à encadrer la responsabilité pénale des chefs d’entreprise, en la circonscrivant aux fautes intentionnelles ou commises par négligence ou par imprudence. Elles en appellent aux députés pour maintenir le texte en l’état sur ce point.

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