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Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : Où est passé l’Etat ?

4 décembre 2019

Le Projet de Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 vient d’être définitivement adopté le 03 décembre dernier, actant la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP).
 
Si la FNSEA partage pesticides dans le cadre d’une activité professionnelle, l’abondement de ce fonds soulève d’importantes interrogations quant au schéma de financement retenu et à sa pérennité.
 
A ce stade, la loi prévoit que le financement du fonds repose sur les régimes existants de sécurité sociale des maladies professionnelles et sur une part de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.
 
Ainsi, l’Etat reste désespérément absent du financement de ce fonds, alors que sa responsabilité, dans le cadre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est entière.
 
Face à cette volonté de l’Etat de ne pas assumer ses responsabilités, la FNSEA salue l’initiative du Sénat  qui vient de créer, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, un nouveau programme budgétaire à la charge de l’Etat de 5 millions d’euros afin d’abonder le FIVP. C’est le début de la reconnaissance d’un partage collectif de l’indemnisation des malades, entre les fabricants, l’Etat et les cotisations des employeurs et des actifs.
 
La FNSEA salue cette avancée et souhaite que l’Assemblée Nationale la sanctuarise dans le cadre de la poursuite de l’examen du PLF 2020.
 
Il serait inconcevable que le Gouvernement se défausse de toute responsabilité face à cet enjeu qui appelle solidarité et reconnaissance pour les malades professionnels !

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20191203CPFIVP

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