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Halte aux contournements de la loi EGAlim !

10 décembre 2019

Alors que le Ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume, et la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie, Agnès Pannier-Runacher, ont réuni ce matin le Comité de suivi des relations commerciales, les négociations qui s’ouvrent s’annoncent déterminantes pour évaluer les engagements de chacun des opérateurs économiques à appliquer la Loi EGAlim.

Lors du comité de suivi de ce matin, FNSEA et JA l’ont rappelé : l’Etat doit tenir son rôle et faire respecter le cadre législatif, notamment sur l’encadrement des promotions. Une fois de plus, nous avons assisté à une litanie de discours volontaristes, de la part des différents acteurs, dont nous  doutons de la sincérité.

Les efforts sur le prix réalisés par certains opérateurs en début d’année 2019 doivent se renouveler mais surtout se généraliser à l’ensemble des volumes concernés par le marché intérieur et à l’ensemble des secteurs. Les agriculteurs ne verront les vraies retombées économiques des EGA qu’à la condition que le prix soit effectivement construit en marche avant sur la base des indicateurs de coûts de production, dont la reprise par les acteurs de l’aval semble aujourd’hui limitée. La mobilisation nationale de la FNSEA et JA, qui a lieu depuis le début de l’automne, va ainsi se poursuivre dans le seul et unique objectif de faire appliquer et respecter la Loi.

S’il a été rappelé, durant la réunion, le plan de contrôles de la DGCCRF, il ne faut pas s’en contenter : nous attendons des sanctions et une révision des lignes directrices concernant l’encadrement des promotions. Trop de contournements sont pratiqués aujourd’hui, à tel point que le grand perdant est aussi le consommateur lui-même, dont on brouille tous les repères à coup de braderies diverses et variées organisées par les distributeurs. FNSEA et JA, preuves à l’appui, ont dénoncé ces contournements, en particulier celle du « 1 produit acheté = 1 autre produit offert ».

Mme Pannier-Runacher a fermement demandé aux distributeurs de s’engager à cesser ces pratiques honteuses de contournement des règles concernant l’encadrement des promotions et d’étiquetage d’origine des produits.

Fin mars 2020, nous ferons le bilan des négociations : si le compte n’y est pas, alors oui, il faudra envisager sérieusement une révision de la Loi. Une telle révision devra conduire à un renforcement des dispositifs contraignants sur les contrats et sur les pratiques commerciales, mais certainement pas à leur régression.

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191210 CP Cdsuivi

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