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La FNSEA et JA demandent un renforcement de la loi EGAlim

24 mars 2021

Les agriculteurs se mobilisent depuis plusieurs semaines sur tout le territoire pour des prix rémunérateurs. Nous sommes encore loin de renverser la dynamique observée depuis des années avec la baisse de la valeur revenant à l’agriculteur : sur 100 € de dépenses alimentaires, 6 € seulement reviennent au producteur, selon le dernier rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Les dernières négociations commerciales ont, une nouvelle fois, démontré les difficultés de construire un prix en marche avant. Les hausses de coût de production supportées par l’amont, notamment l’alimentation animale, n’ont pas entrainé les revalorisations tarifaires attendues. Il y a fort à craindre que cette tendance ne donne le ton durant les négociations des produits à Marque de Distributeur.

Pourtant la loi EGAlim a bien permis de créer de la valeur grâce notamment au relèvement du Seuil de Revente à Perte. Ce dispositif a donc fonctionné et a permis sur certains volumes et certains secteurs des hausses de prix aux producteurs. Mais le compte n’y est pas ! Beaucoup trop de producteurs voient leurs prix collés au plancher malgré les engagements pris par chacun dans le cadre des plans de filière, notamment pour toujours mieux répondre aux attentes des consommateurs.

Nous avions prévenu : si les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes des agriculteurs sur les prix, il faut revoir la loi EGAlim, non pas pour la défaire, mais pour la renforcer !

Tout d’abord, la loi doit être plus intransigeante sur la publication des indicateurs de coût de production et leur prise en compte dans les contrats, qui constituent la base de la négociation entre les Organisations de Producteurs et leurs acheteurs. FNSEA et JA souhaitent que la loi soit très claire sur la diffusion obligatoire de ces indicateurs de coût de production. Leur prise en compte dans les contrats des producteurs et de leurs OP doit être réellement effective, avec un impact significatif sur le prix payé. De même, aucun accord entre les industriels et les distributeurs ne doit pouvoir se situer en deçà de ces indicateurs, quels que soient les accords de promotion et de communication établis entre eux.

Pour y parvenir, il faut que les prix agricoles, soient transmis à tous les maillons de l’aval dans l’esprit de la cascade instaurée par les Etats Généraux de l’Alimentation.  En effet, cette cascade ne pourra se concrétiser sans la clarté et la transparence nécessaires.

Tout autant que la transparence, le calendrier des négociations revêt un aspect fondamental. Comment le prix peut-il se construire du producteur vers le distributeur lorsque les négociations de l’aval (industriels/distributeurs) précèdent celles de l’amont (agriculteurs/industriels ? FNSEA et JA demandent donc une obligation légale pour tenir les négociations de l’amont avant celles de l’aval. Par ailleurs, la pluri-annualité des contrats aval, adossée à des clauses de renégociation intermédiaire, au déclenchement automatique selon le cours des matières premières agricoles, doit devenir la norme, afin de sortir de la logique délétère des négociations annuelles.

Il ne s’agit pas de réécrire la Loi EGAlim, mais de la renforcer afin de stopper les dévoiements constatés. Pour y faire face, le dernier volet indispensable réside dans la mise en place d’une suite dissuasive à la médiation : pour cela, repartons des conclusions des EGA. Il était question d’une commission arbitrale publique qui puisse trancher les litiges, il convient donc d’ajouter cet élément essentiel au dispositif.

La FNSEA et JA sont convaincus par la nécessité de tels ajustements pour un bon fonctionnement de l’ensemble de la Loi. Les travaux de la Commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution de l’Assemblée nationale présidée par Thierry Benoit, ainsi que le rapport de Serge Papin mettent des propositions sur la table, qu’il convient aussi d’examiner. Nous saluons l’initiative de la PPL portée par Grégory Besson-Moreau qui va dans ce sens et qui devrait être débattue dans les prochaines semaines. Le Gouvernement et les parlementaires doivent par conséquent se mobiliser sur le sujet, sans attendre les négociations commerciales futures !

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