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La FNSEA obtient le report au 31 mai de la date limite de déclaration PAC 

4 mai 2023

Face aux difficultés majeures rencontrées par les agriculteurs pour effectuer leur déclaration PAC, le Ministre vient d’annoncer que la date limite de déclaration, initialement fixée au 15 mai, était décalée au 31 mai 2023.  

C’est un soulagement pour tous les agriculteurs qui ne peuvent obtenir de rendez-vous auprès de leurs conseillers ou achever leur déclaration du fait de difficultés techniques liées à la plateforme de déclaration. La FNSEA, qui avait porté cette demande lors de la rencontre d’Arnaud Rousseau, et d’Hervé Lapie, avec le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire mercredi 26 avril, se félicite de cette annonce.  

Malgré les annonces rassurantes faites par l’Administration, la plateforme de déclaration Telepac, n’est toujours pas opérationnelle : en plus des nombreuses anomalies techniques, la déclaration des éléments favorables à la biodiversité est irréalisable, les calculs pour l’écorégime sont faux, l’édition des formulaires a été fortement retardée et les libellés portent à confusion… Toutes ces anomalies et perturbations dégradent la qualité des déclarations PAC et allongent le temps de déclaration. 

La nouvelle PAC, tardivement décidée par l’Union européenne, a été validée par la Commission européenne avec retard et finalement mise en œuvre avec difficulté. Elle demeure par ailleurs particulièrement complexe et difficile à appréhender par les agriculteurs. Dans ce contexte, il était indispensable de laisser un temps d’appropriation suffisant à tous les acteurs, que ce soit les agriculteurs, les organismes de conseil ou l’Administration décentralisée. 

La FNSEA invite tous les agriculteurs qui le peuvent à finaliser leur déclaration pour le 15 mai et précise que ce report ne concerne que les aides liées à la surface, la date butoir pour les aides animales restant fixée au 15 mai. Elle insiste auprès des Pouvoirs Publics pour que ce décalage se fasse impérativement sans préjudice des échéances de versement des aides à la date du 15 octobre.  

Contact : 

FNSEA : Christine CLAUDON – 01 53 83 48 83 

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CP_Report_PAC

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