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Le Sénat prêt à détricoter la loi EGalim : une provocation inacceptable pour la FNSEA et Jeunes Agriculteurs !

7 février 2023

Mercredi 8 février, la Commission des affaires économiques du Sénat examinera la Proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation. Ce texte est primordial pour la FNSEA et Jeunes Agriculteurs car il a pour objectif de proroger des dispositions EGalim qui ont fait leurs preuves pour stopper la destruction de valeur dans la filière alimentaire, nous pensons ici au relèvement du Seuil de Revente à Perte et à l’encadrement des promotions. Ces dispositions arriveront à échéance d’ici le 15 avril 2023 si aucune nouvelle disposition législative est prise.

 

C’est dans ce contexte que nous avons pris connaissance de la proposition de la Rapporteure du texte au Sénat de suspendre l’application du relèvement du Seuil de Revente à Perte jusqu’en 2025. Nous dénonçons cette initiative qui risque d’avoir des effets dramatiques pour l’ensemble de la filière : certains distributeurs n’attendent que ce signal pour relancer une guerre des prix touchant l’ensemble des produits alimentaires. Prendre ce risque est inconcevable, voire irresponsable !

 

Ce dispositif a été efficace depuis son entrée en vigueur pour stopper la guerre des prix : depuis le démarrage des Etats Généraux de l’Alimentation, il existe un consensus entre la plupart des acteurs de la filière – qui se veulent en position de responsabilité devant l’enjeu de la souveraineté alimentaire – pour redonner de la valeur aux produits alimentaires. La mesure n’est pas pour autant à l’origine de l’inflation alimentaire subie actuellement par le consommateur. Ce sont deux rapports – un du Gouvernement, l’autre de l’Inspection Générale des Finances – qui l’ont démontré fin 2022 (+0,17 % d’inflation attribuée à la loi). Des facteurs exogènes expliquent l’inflation actuelle. Par conséquent, faire porter le chapeau à une mesure législative n’a aucun sens ! Cette disposition permet de ne pas retomber dans la spirale déflationniste qui a entrainé la baisse du revenu des agriculteurs, la cessation d’activité de nombreuses exploitations agricoles, entamant lourdement notre souveraineté alimentaire pendant plus de huit années.

 

Cette proposition est donc la source potentielle d’une grande déstabilisation des négociations commerciales qui entrent actuellement dans leur dernière ligne droite. Au regard du contexte de hausse des charges subie par l’ensemble des maillons, ces négociations sont extrêmement tendues et une telle possibilité ouvrirait la porte à un retour de la guerre des prix, alors que les opérations de communication sur des prix cassés se multiplient.

 

L’adoption d’un tel amendement donnerait le coup de grâce à notre filière et au travail de l’ensemble des agriculteurs. Alors que le Sénat a l’occasion d’apporter des ajouts pertinents à la PPL à la suite de son passage à l’Assemblée nationale, il est finalement prêt à détricoter le texte et servir sur un plateau la filière aux partisans du « prix le plus bas » ! L’heure des choix appelle celui de la responsabilité : Mesdames et Messieurs les Sénateurs, choisissez la souveraineté alimentaire plutôt que les parts de marché des distributeurs les plus agressifs !

 

Contacts presse :

FNSEA : Sabri Derradji sabri.derradji@reseaufnsea.fr – 06 21 16 80 84

JA: Thomas Debrix tdebrix@jeunes-agriculteurs.fr – 06 68 66 15 83

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CP 07 février 2023

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