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L’exigence de réciprocité des normes à l’importation est possible et indispensable !

15 juin 2022

Le rapport de la Commission européenne sur la réciprocité des normes à l’importation a été discuté en Conseil des ministres de l’Agriculture de l’UE ce lundi 13 juin.

C’était une demande particulièrement forte de la FNSEA et du COPA-COGECA que l’Union européenne avance sur ce sujet, particulièrement après l’adoption, dans la loi EGAlim1, de l’article 44 qui interdit la commercialisation de produits agricoles et alimentaires dont les conditions de production ne sont pas conformes à celles en vigueur dans l’UE et bien-sûr en raison des stratégie Farm to Fork et biodiversité qui augmentent fortement les exigences qualité pour les agriculteurs.

La Présidence française de l’UE avait aussi fait des « clauses miroirs » un sujet prioritaire.

Dans son rapport la Commission confirme que l’application de normes de réciprocité est juridiquement possible et qu’il existe des « marges de manœuvre pour poursuivre l’application au cas par cas des exigences sanitaires et environnementales quant aux procédés et méthodes de production des produits importés d’une manière compatible avec les règles de l’OMC ». C’est un progrès !

Cependant nous ne pouvons qu’exprimer notre déception suite à la réunion des ministres qui a vu certains Etats-membres de l’UE rester réticents à toute évolution. De plus, au-delà de la nécessaire compatibilité avec les règles de l’OMC, l’absence de règlement européen permettant d’appliquer la réciprocité sur les produits phytosanitaires ou encore le retard pris sur l’application de la réciprocité des normes sur les antibiotiques (adoptée pourtant dans le règlement sur les produits vétérinaires fin 2018…), laissent craindre qu’un long chemin reste à parcourir…

La FNSEA promeut une alimentation sûre, saine et durable mais pour y parvenir, la politique commerciale européenne dans le domaine agricole et alimentaire doit corriger les distorsions de concurrence pour sauvegarder notre compétitivité.

Les acteurs de la production agricole et agro-alimentaire l’ont rappelé au Ministre délégué en charge du Commerce extérieur et de l’Attractivité, Franck Riester, à l’occasion du Comité Stratégique Export du 14 juin.

Les Etats membres doivent être au moins aussi ambitieux sur la réciprocité des normes que sur le Green Deal et Farm to Fork ! N’importons pas l’alimentation que nous ne voulons pas !

Contact presse :
Sabri Derradji – 06 21 16 80 84 – sabri.derradji@reseaufnsea.fr

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