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Loi ASAP : Mesdames et Messieurs les Parlementaires, ce n’est pas le moment de détricoter la Loi EGAlim !

21 octobre 2020

Alors même que s’ouvrent les négociations commerciales 2021, le passage de la Loi ASAP (Accélération et de Simplification de l’Action Publique) en Commission Mixte Paritaire fait craindre un renoncement de certains Parlementaires sur l’ambition de la loi EGAlim : stopper la spirale infernale de la destruction de valeur.


Au cœur du débat, la prolongation des dispositifs encadrement des promotions et relèvement du seuil de revente à perte que la Loi EGAlim a instaurés pour l’ensemble des produits alimentaires. La FNSEA considère indispensable de proroger sur une période suffisamment longue ce dispositif, afin de pouvoir se concentrer sur la manière dont les producteurs vont pouvoir enfin vivre décemment de leur métier.


La FNSEA ne comprendrait pas que les Parlementaires reviennent d’ores et déjà sur un dispositif phare de la Loi EGAlim, moins de 2 ans après sa promulgation. Un seul cycle complet de négociations commerciales est insuffisant pour effectuer un bilan.


Ne nous trompons pas de cible : l’enjeu n’est pas d’ouvrir la porte aux dérogations et de débattre chaque année de la pertinence du dispositif SRP/Promos. Au contraire, la priorité est de mieux répartir la valeur entre les différents maillons de la chaîne grâce aux outils EGAlim (contractualisation sur la base des indicateurs de coût de production…).

Il est maintenant temps de prendre ses responsabilités : les producteurs les prennent en s’organisant et en formulant des propositions de contrats cohérentes avec la Loi EGAlim, nous attendons des Parlementaires – plutôt qu’un renoncement à une partie de la Loi EGAlim – du soutien dans cette action !

Documents associés

20201910 CP LOI EGALIM

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