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Loi EGAlim : les engagements envers les producteurs doivent être respectés lors des prochaines négociations tarifaires

6 novembre 2019

Un an après le vote de la Loi EGAlim, la tentation est forte de tirer un bilan et des conclusions sur l’efficacité du dispositif. Mais attention aux conclusions hâtives ! La FNSEA rappelle que l’ensemble des outils ne sont disponibles que depuis la fin du mois d’avril et la publication des dernières ordonnances. L’enjeu est donc bien de transformer l’essai durant la phase de négociations commerciales qui vient de s’ouvrir. Plus aucune excuse ne peut être brandie pour ne pas appliquer la loi.

Les mécanismes législatifs doivent entraîner un changement des comportements pour mettre fin à la destruction de valeur à l’aval de la chaîne alimentaire. Pour cela, il est primordial que le Gouvernement rappelle, lors d’un prochain Comité de suivi des relations commerciales, la nécessité d’une transparence accrue sur les prix payés aux producteurs lors des négociations tarifaires.

Le dispositif actuellement en cours d’expérimentation sur le relèvement du Seuil de Revente à Perte et l’encadrement des promotions a bien pour but de mettre fin à cette destruction de valeur. L’encadrement des promotions ne doit pas laisser place aux contournements qui sont bien trop nombreux et la DGCCRF doit y veiller.

Les parlementaires, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, se sont saisis du sujet pour évaluer et apporter des propositions de modifications législatives. Si la FNSEA considère avec attention ces rapports, le temps de la modification de la loi EGAlim n’est pas encore venu, au risque de l’affaiblir et d’envoyer un très mauvais signal à tous les acteurs. La palette d’outils offerte par la loi doit être activée pour réaliser enfin la construction du prix en marche avant, basée sur des indicateurs de coût de production aujourd’hui disponibles dans la majorité des filières. Nous y croyons sans naïveté ni angélisme : l’Etat devra jouer aussi son rôle pour sanctionner les manquements et les abus.

Documents associés

191106 CP 1 AN EGAlim

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