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Loi EGAlim : les outils juridiques au complet pour une construction du prix « en marche avant » !

26 avril 2019

Les ordonnances qui complètent le dispositif de construction du prix « en marche avant », en application de la loi EGAlim, ont été adoptées en Conseil des Ministres et publiées au Journal Officiel. C’est une avancée importante.

L’enjeu pour la profession agricole est que les organisations économiques disposent dorénavant de tous les outils juridiques pour une répartition plus équilibrée de la valeur dans la chaîne alimentaire, notamment au bénéfice des agriculteurs dont la rémunération reste anormalement basse. Rappelons qu’actuellement sur 100 euros de dépenses alimentaires seuls 6,50 reviennent aux agriculteurs (chiffre du rapport 2018 de l’OFPM) ! Les sanctions sont aujourd’hui clairement établies en cas de défaut d’application de la loi ou de pratiques commerciales déloyales, en particulier en cas de prix abusivement bas.

L’enjeu est également de permettre la création de valeur pour répondre aux attentes sociétales et aux attentes des consommateurs, en permettant aux producteurs d’avoir un juste retour sur cette valeur ajoutée créée : « plus vert c’est plus cher » !

L’ensemble des organisations de producteurs est maintenant en mesure de faire appliquer la loi afin d’aboutir à une mise en conformité des clauses contractuelles, y compris sur les modalités de détermination du prix.

Documents associés

20190426 loi EGAlim

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