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Mise en consultation du public des textes sur les ZNT (Zones de non-traitement) : Les agriculteurs attendent des compensations !

22 décembre 2021

Le Gouvernement a mis ce jour en consultation du public les textes révisant le cadre juridique des Zones de Non Traitement (ZNT) pour la protection des riverains, 5 mois après la décision du Conseil d’Etat du 26 juillet dernier.
 
Pour la FNSEA, forte de son réseau réunis hier soir afin d’analyser les textes, ces nouveaux arbitrages se traduisent par une complexité qui, au final, pèsera, une nouvelle fois, sur les seuls agriculteurs lors de la mise en œuvre des traitements.
 
Pire ! La question de la compensation est à peine effleurée et limitée aux situations d’impasses, alors même que nous appelons depuis l’ouverture de ce sujet à compenser financièrement les pertes de production engendrées dès le premier mètre par le non-traitement de ces zones. C’est incompréhensible de ne pas tenir compte des conséquences économiques de cette réglementation !
 
Nous entendons également appeler le Gouvernement à faire évoluer différents points :
 

  • Si nous saluons le choix de fixer des distances d’utilisation produit par produit sur la base d’une évaluation scientifique, nous appelons le Gouvernement à repousser le délai du 1er octobre 2022 pour permettre à tous les fabricants de déposer des données complémentaires à l’ANSES. A défaut, ce sont encore les agriculteurs qui se retrouveront sans solution.

Dans l’intervalle, nous exhortons le Gouvernement à accélérer la reconnaissance de toutes les pratiques et de toutes les technologies nouvelles, par exemple les buses anti-dérives, aptes à limiter la dérive des produits. Les discours politiques sur le progrès technique et les apports de l’innovation doivent se traduire dans les faits !
 

  • Sur le choix de limiter les zones de non-traitement à des lieux de travail, la FNSEA appelle à la vigilance et au plus grand pragmatisme dans l’application de la règle en veillant à limiter la création de nouvelles ZNT à des sites qui le nécessitent vraiment.

 

  • La FNSEA regrette enfin le choix du Gouvernement de confier les modalités de prévenance des riverains aux discussions locales, sans instructions nationales plus précises. Ainsi, ce sont les acteurs locaux qui supporteront toute la responsabilité de trouver et de justifier des mesures les plus adaptées. La FNSEA appelle à une prise de responsabilité de l’Etat pour parvenir à sécuriser juridiquement des moyens de prévenance simples et réalistes.

 
Alors même qu’une approche pragmatique et scientifique et un dialogue au plus proche du terrain, associant les maires, les représentants des collectivités, les ONG et les associations de riverains étaient possibles, l’Etat français a fait le choix d’une réglementation contraignante de surtransposition. La FNSEA continue à dénoncer cette distorsion au sein même de l’Union européenne : soit la santé publique impose des distances de traitement et il faut qu’elles s’appliquent à l’identique sur tout le territoire de l’Union européenne, soit ce n’est pas le cas et il ne faut pas imposer de restrictions au seul territoire français. Dans un marché unique, il faut des règles uniques !

Contact presse :
FNSEA : Sabri Derradji – 06 21 16 80 84 – sabri.derradji@live.fr

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