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Ordonnance sur le prix abusivement bas : le compte est bon !

18 décembre 2018

Hier matin a été présentée la dernière version de l’ordonnance sur le prix abusivement bas, dispositif proposé initialement par la FNSEA et JA et qui a fait l’objet d’un consensus dans les conclusions des EGA puis dans le projet de loi. Après l’ordonnance sur le relèvement du Seuil de Revente à Perte et l’encadrement des promotions, et la construction du prix en marche avant, il s’agit du dernier mécanisme manquant, qui sera essentiel pour faire respecter la loi.

Cette ordonnance permettra de sanctionner durement les prix abusivement bas, condition indispensable à des relations commerciales rééquilibrées. En effet, l’objectif est qu’un juge puisse condamner des prix payés aux producteurs déconnectés de toute réalité économique.

FNSEA+JA ont été entendus puisque leurs propositions visant à mieux prendre en compte les indicateurs de coûts de production, les indicateurs prévus par la proposition de contrat ainsi que les indicateurs de l’Observatoire des prix et des marges sont intégrées à la nouvelle proposition de texte.

Nous attendons dorénavant une publication rapide de cette ordonnance, afin que la DGCCRF et le juge puissent jouer leur rôle de gendarme, dans un contexte de négociations commerciales difficiles pour les producteurs agricoles. Nous serons extrêmement vigilants quant à la conformité de son contenu par rapport à la version présentée hier.

 

 

 

Documents associés

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