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PPL Descrozaille : la FNSEA et JA saluent la sagesse du Sénat

16 février 2023

Après l’examen en séance publique au Sénat de la Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la FNSEA et Jeunes Agriculteurs sont globalement satisfaits du texte adopté et considèrent important de se projeter vers la Commission Mixte Paritaire.

 

Au cœur des débats ces derniers jours, à la suite de l’examen en Commission des affaires économiques du Sénat, le maintien du relèvement du Seuil de Revente à Perte est assuré.

La FNSEA et JA sont rassurés et abordent la fin des négociations commerciales avec davantage de sérénité. Il était primordial de ne pas donner l’opportunité aux distributeurs de relancer la guerre des prix. Néanmoins, nous regrettons que la décision d’exclure la filière des fruits et légumes du SRP +10 ne soit plus entre les mains de l’interprofession.  

 

Nous nous projetons dès maintenant vers la Commission Mixte Paritaire qui réunira prochainement députés et sénateurs pour parachever l’écriture du texte. Au-delà du maintien du SRP + 10%, la FNSEA et JA sont aussi très attachés à ce que les dispositions initiales de la PPL demeurent avec une efficacité maximale : l’encadrement des achats de produits alimentaires réalisés hors de France, la résolution des désaccords dans les négociations commerciales après le 1er mars et la transmission des attestations des tiers indépendants aux distributeurs dans le cadre de la non-négociabilité de la Matière Première Agricole (MPA).

 

Mais au-delà de ces dispositions, la FNSEA et JA considèrent qu’il faut maintenant saisir l’opportunité de la CMP pour parfaire le dispositif EGalim 2 : permettre, comme le proposent les sénateurs, aux fournisseurs de produits MDD (marque de distributeur) d’être protégés par la non-négociabilité de la MPA dans l’intérêt des agriculteurs.

 

L’aboutissement de la discussion parlementaire est donc maintenant la priorité. Au regard des négociations commerciales qui sont dans leur dernière ligne droite et alors qu’un dernier comité de suivi des relations commerciales se tiendra mardi prochain, la FNSEA et JA rappellent, que les discussions parlementaires ne doivent pas engendrer l’attentisme des acteurs. Les hausses de tarifs sont vitales pour les agriculteurs.

 

Dans ce contexte, la mise en place d’un panier anti-inflation sur lequel Bercy s’entête serait donc totalement paradoxal d’autant que les coûts de production, en hausse de 35% depuis 2 ans (Insee), n’ont pas stoppé leur progression. L’atterrissage des négociations commerciales, dans le respect de loi EGalim 2 avec la prise en compte de l’environnement économique des opérateurs, est donc primordial !

 

 

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