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Projet de loi EGA : le compte n’y est pas !

La mobilisation sans faille de la FNSEA et JA, tant aux échelons nationaux que locaux, a permis un débat réel sur la question des indicateurs de coûts de production lors de l’examen de l’article 1er du projet de loi EGA.

Sous la pression de nombreux parlementaires, tous bancs politiques confondus, le Gouvernement a été contraint de bouger sa position, en légitimant l’interprofession dans son travail d’élaboration et de diffusion d’indicateurs de coûts de production de référence, alors même qu’il expliquait il y a quelques mois son infaisabilité juridique.

Peut-on conclure à une avancée ? Pour la FNSEA et JA, le compte n’y est malheureusement pas. Certes le Gouvernement prétend pouvoir contraindre les interprofessions à fournir ces indicateurs, une nécessité, mais il n’a en réalité aucunement les moyens de sanctionner les mauvaises volontés au regard des règles du droit de la concurrence.

Les agriculteurs se retrouvent encore au milieu du gué : que se passera-t-il si un industriel ou un distributeur refuse ce travail interprofessionnel ? Que se passera-t-il si l’interprofession n’existe pas ? La réponse est désespérément abrupte : rien ne changera !

Si le Gouvernement s’obstine à ne pas vouloir confier à l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFPM) son rôle de garant ultime dans les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire, c’est toute l’architecture des EGA qui sera mise à mal par une rédaction faible et largement en deçà des enjeux.

Les agriculteurs attendent des résultats tangibles, concrets pour les prochaines négociations commerciales. L’heure de vérité approche, il est grand temps d’en prendre conscience.

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CP – Projet loi EGA

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