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Projet de loi sur l’avancée des dates de négociation commerciale : la FNSEA et Jeunes Agriculteurs alertent sur les risques pour les revenus des agriculteurs.

9 octobre 2023

Le lundi 9 octobre 2023, l’Assemblée nationale examinera le projet de loi « portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution. »

Face à cette initiative, la FNSEA et Jeunes Agriculteurs (JA) tiennent à rappeler leurs inquiétudes quant aux conséquences d’une avancée de la date butoir de signature des accords entre grands industriels et distributeurs au 15 janvier au lieu du 1er mars 2024. Ce projet de loi, dans sa volonté affichée de diminuer les tarifs en magasin, risque d’exercer une pression sur les prix agricoles. Inévitablement, cela menace de faire des agriculteurs la principale variable d’ajustement.

La FNSEA et JA réaffirment leur attachement aux Lois EGALIM, fondamentales pour assurer une couverture complète des charges des agriculteurs. Il est essentiel de respecter ces lois et de renforcer les contrôles de la DGCCRF pour garantir que l’ensemble des coûts de production agricoles soient intégrés tout au long de la chaîne de valeur.

Avancer l’argument d’une diminution des coûts de production est, à nos yeux, un non-sens. L’agriculture reste confrontée à des hausses significatives de ses charges, comme le montrent les derniers chiffres de l’INSEE. L’IPAMPA agricole a augmenté de +18% en deux ans, en juillet 2023.

La proposition d’anticiper les dates de négociation semble manquer de bases solides. Les Lois EGALIM ont déjà instauré des clauses de prix devant figurer dans les conventions ou contrats de vente à long terme entre fournisseurs et distributeurs. Ces clauses tiennent compte des variations des coûts, qu’elles soient à la hausse ou à la baisse.

Les mesures EGALIM 1 et 2, consolidées par la Loi Descrozaille, ont joué un rôle crucial dans la sécurisation du prix des matières premières agricoles (MPA) lors des dernières négociations commerciales. L’application d’EGALIM sert de garde-fou contre la spirale déflationniste qui a entraîné la baisse du revenu des agriculteurs, la cessation d’activité de nombreuses exploitations agricoles, entamant lourdement la souveraineté alimentaire de la France pendant près de dix années.

La FNSEA et JA exhortent donc les députés à sécuriser l’ensemble des dispositions des lois EGALIM, en particulier celles qui garantissent la non-négociabilité des prix des MPA. Ce projet de loi ne doit en aucun cas servir de prétexte pour détricoter EGALIM. Nous savons que certains n’attendent que ça… la vigilance s’impose donc plus que jamais !

Contacts Presse :

FNSEA – Renan Morgat – renan.morgat@reseaufnsea.fr – 06.21.16.80.84

Jeunes Agriculteurs – Rémi Rossi – rrossi@jeunes-agriculteurs.fr07.86.22.90.67

Retrouvez ce communiqué de presse en PDF en cliquant sur le lien suivant  : CPnégocommerciales.pdf

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