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Proposition de loi Descrozaille : le seul objectif doit être la consolidation d’EGalim 1 et 2 !

10 janvier 2023

Débattue ce mercredi en Commission des Affaires économiques, la proposition de loi (PPL) « visant à sécuriser l’approvisionnement en produits de grande consommation » est nécessaire pour sécuriser les dispositions des lois EGalim 1 et 2. Rien ne serait pire qu’une relance de la guerre des prix alors même que la destruction de valeur dans l’alimentaire, qui avait cours depuis 8 ans, a été largement freinée grâce aux dispositifs de relèvement du seuil de revente à perte, d’encadrement des promotions, de construction du prix en marche avant et de non-négociabilité de la matière première agricole.

La PPL Descrozaille est l’occasion de pérenniser le dispositif expérimental de la loi EGalim 1 (SRP à 10 % et encadrement des promotions en volume et en valeur) mais aussi de clarifier certaines dispositions fondamentales d’EGalim 2 (application du texte aux centrales internationales pour éviter les contournements de la loi).

La FNSEA et Jeunes Agriculteurs sont particulièrement attachés à préserver les équilibres des Etats Généraux de l’Alimentation que représentent la construction du prix en marche avant avec la prise en compte des indicateurs de coût de production, l’encadrement des promotions et le relèvement du SRP. Ces deux dernières dispositions doivent être reconduites avant le 15 avril pour ne pas rouvrir une guerre des prix et des promotions, revendiquée avec véhémence par certains distributeurs !

Par ailleurs, au même titre que la protection apportée par la non-négociabilité de la matière première agricole pour les agriculteurs et les entreprises durant les négociations commerciales 2022, des dispositions protectrices pour les fournisseurs de la grande distribution sont nécessaires. L’explosion des charges touche tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, mais les agriculteurs ne pourraient pas supporter un renoncement à leur juste rémunération prévue par EGalim 1 et 2 alors qu’il y a déjà aujourd’hui des décapitalisations dans les filières animales et des arrêts de productions végétales en raison de la flambée du cout de l’énergie. De la même façon, les outils de transformation de la production agricole implantés dans les territoires quelle que soit leur taille ne doivent pas être mis en péril !

Deux autres propositions contenues dans la PPL ont tout notre soutien pour être inscrites dans la loi, car elles ont été dévoyées par certains distributeurs : la nécessité d’aboutir à un accord tarifaire au 1er mars et la transmission des éléments de transparence via le tiers de confiance en amont des négociations commerciales.

Cette PPL est donc primordiale pour ne pas remettre en cause les effets positifs des lois EGalim. Le contexte d’inflation généralisée est la conséquence d’événements extérieurs à l’agriculture et à l’agroalimentaire (guerre en Ukraine, influenza aviaire…), mais il est moins fort en France que dans les autres pays européens. Les demandes de hausses de tarifs actuelles sont légitimes : l’augmentation des charges des agriculteurs est là (hausse de 35 % depuis deux ans, source INSEE, IPAMPA) et nécessite une répercussion dans les prix de vente pour ne pas perdre la production en France et donc notre souveraineté alimentaire.

L’appel à la solidarité lancé il y a quelques mois par la FNSEA et JA à l’ensemble des acteurs pour conclure les renégociations 2022 est donc toujours de mise au moment même où se déroulent les débats parlementaires et les négociations commerciales 2023 !

Dans une économie de guerre subie par tous, il est plus que nécessaire de partager l’effort !

 

Contacts presse :

FNSEA : Sabri Derradji – sabri.derradji@reseaufnsea.fr – 06 21 16 80 84

JA: Thomas Debrix – tdebrix@jeunes-agriculteurs.fr – 06 68 66 15 83

Documents associés

CP FNSEA JA PPL Descrozaille

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