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Refonte de la fiscalité agricole : la FNSEA entendue

20 septembre 2018
Après plusieurs mois de concertation, les ministres de l’Economie et des Finances et de l’Agriculture et de l’Alimentation viennent  d’annoncer leurs propositions de refonte de la fiscalité agricole, explicitant les propos du Premier ministre devant l’assemblée des Chambres d’agriculture hier soir.
Réclamée de longue date par la FNSEA et avec force lors de la campagne présidentielle, la possibilité de constituer une épargne de précaution simple, souple d’utilisation et proportionnelle à la taille de l’entreprise agricole, s’impose comme une solution efficace face à la montée croissante des risques climatiques, naturels et sanitaires, pour en minimiser l’impact sur les exploitations.
La FNSEA salue la concrétisation, dans le projet de loi de finances pour 2019, de ses propositions qui complètent les autres outils de gestion des risques.
Nous saluons également un outil fiscal responsabilisant pour les agriculteurs qui repose sur la confiance dans la gestion de nos exploitations et marque une rupture avec des dispositifs souvent empreints de défiance.
Nous attendons désormais que la volonté politique clairement affichée au niveau national soit portée à Bruxelles par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. La Commission qui encourage une fiscalité vertueuse pour la gestion des risques dans le cadre de ses propositions pour la PAC 2020, doit, dès maintenant, reconnaître l’épargne de précaution afin de l’exclure du régime des aides d’Etat (aides de minimis).
Parmi les autres annonces, les mesures permettant aux agriculteurs qui le souhaitent, d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux d’imposition de 15 ou 25 %, répondent à nos demandes, qu’il s’agisse de faciliter le passage à l’IS, d’en simplifier la gestion des stocks et immobilisations ou de revenir aux bénéfices agricoles si besoin.
S’agissant de l’investissement et de la diversification, nous avons été entendus sur le besoin de pérenniser ces deux dispositifs existants. L’exonération des plus-values, cruciale pour la compétitivité de nos entreprises, est préservée. Quant à la diversification, nous sommes satisfaits de la proposition d’exonérer de taxes locales, sous certaines limites, les activités de diversification, comme du maintien de la possibilité de globalisation des recettes accessoires au sein des bénéfices agricoles. Nous continuons toutefois de demander, dans le projet de loi PACTE, la traduction juridique de la tolérance fiscale: les GAEC et autres EARL qui regroupent près de 60 % des agriculteurs doivent pouvoir en bénéficier.
Enfin, sur la transmission, le triplement des seuils d’exonération partielle des droits de succession pour les biens loués par bail à long terme, quand bien même il se situe en-deçà de nos demandes, va dans le bon sens.  Néanmoins, la transmission des exploitations réclame  d’autres mesures à la hauteur de l’enjeu auquel doit faire face le monde agricole quand 161000 exploitants cesseront leur activité d’ici 2022.
La FNSEA se félicite également de la reconduction du taux actuel de TIC sur le gasoil non routier agricole pour trois ans, annoncée hier par le Premier Ministre. Le dispositif sera simplifié puisqu’à terme, la détaxation sera intégrée en totalité dans le prix d’achat.
Nous comptons maintenant sur le débat parlementaire pour apporter des améliorations nécessaires, notamment sur la transmission et l’investissement, et demeurons vigilants sur la bonne fin des mesures annoncées.

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CP – Fiscalité