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Réforme de la PAC : Des orientations pertinentes pour la souveraineté alimentaire et la transition, mais des premiers arbitrages en demi-teinte

21 mai 2021

Le ministre de l’Agriculture vient de rendre ses premiers arbitrages sur la mise en œuvre du Plan Stratégique National (PSN) de la future PAC 2023-2027. Pour la FNSEA, les options retenues, bien que marquées par une volonté d’équilibre et par l’ambition de reconquête de la souveraineté alimentaire, ne comblent pas toutes les lacunes que présentaient les premières pistes d’évolution présentées fin mars 2021. De nombreuses questions demeurent encore en suspens, en particulier sur les EcoRégimes. Seule la finalisation des travaux dans les prochaines semaines permettra une appréciation globale.

Pour la FNSEA, donner une réelle ambition à la PAC pour les agriculteurs et la production agricole française en préservant les équilibres entre les territoires et les productions est une préoccupation constante depuis le début des consultations lancées il y a deux ans par le ministère de l’Agriculture. Il est à ce titre indispensable que les choix nationaux opérés dans le cadre de la réforme soient supportables par les exploitations et leur donnent le temps de l’adaptation.

Certains arbitrages vont dans ce sens.

Incontestablement, la mise en œuvre d’un plan protéines pour le développement des cultures de protéagineux et de légumineuses fourragères, ainsi que la possibilité de renforcer la structuration des filières par des programmes opérationnels, sont deux orientations majeures et qui marquent une impulsion dans l’ambition de reconquête de souveraineté alimentaire.

La FNSEA salue également la fixation d’une trajectoire de convergence raisonnable à 85%, ce qui représente la moitié du chemin vers une convergence totale, le maintien du transfert entre les deux piliers de la PAC au niveau actuel (7,53%) et la préservation de l’enveloppe de l’ICHN (1,1 Md€). Ce sont des engagements importants pour la stabilité du revenu des agriculteurs.

Cependant, l’absence d’arbitrages définitifs sur certaines mesures ne permet pas d’avoir une vision globale de l’ambition portée par le Gouvernement. C’est notamment le cas pour les aides couplées ou la MAEC Zones Intermédiaires. De même, l’absence de clarifications sur les Eco-Régimes, malgré les avancées significatives réalisées suite à nos propositions depuis mars pour une plus grande accessibilité continue à représenter une réelle inquiétude pour les agriculteurs. Il est essentiel de poursuivre la recherche d’un dispositif pragmatique au regard de la part très importante que représenteront ces aides du 1er pilier.

Enfin, la FNSEA regrette que l’ambition en matière de gestion des risques dans le 2ème pilier de la PAC ne soit pas à la hauteur des enjeux climatiques. Les annonces du Président de la République le 18 mai dernier lors du Grand Rendez-Vous sur la Souveraineté Alimentaire, devront donc trouver une traduction rapide et concrète en faisant appel à d’autres dispositifs plus ambitieux.

La FNSEA suivra avec vigilance les arbitrages à venir avec une exigence d’équilibre et une ambition de préservation des revenus et d’accompagnement des transitions.

 

 

 

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