La réforme de la politique de gestion des risques reposant sur l’articulation entre une assurance récolte rénovée et une mobilisation de la solidarité nationale doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023.
Cette réforme structurante pour l’avenir de l’agriculture qui se fonde sur le développement de l’assurance récolte nécessite de créer un véritable « choc assurantiel » grâce :
– à l’application complète, pour toutes les productions, des capacités ouvertes par le règlement « Omnibus » avec une valorisation de la subvention publique à hauteur de 70% à partir d’une franchise/seuil de 20% ;
– au développement d’une offre assurantielle répondant aux besoins des agriculteurs régulièrement touchés par les aléas climatiques. L’assurance soutenue publiquement doit ainsi couvrir les pertes de qualité, pouvoir être souscrite collectivement et garantir un capital suffisant intégrant la flambée des coûts de production ;
– à une évolution de l’historique des rendements aujourd’hui fondé sur une moyenne quinquennale olympique, pour que le calcul des références évolue et soit en cohérence avec la réalité des impacts du changement climatique.
Autre marqueur de la réforme : la création du groupement des assureurs dont les principales missions sont de pouvoir accroitre la mutualisation des risques entre les compagnies proposant une assurance multirisques climatiques et d’offrir des produits adaptés aux besoins à un juste niveau de prime.
A l’heure où les textes d’application de la loi du 2 mars 2022 sont en cours d’élaboration, il est de notre devoir, collectivement de concrétiser les engagements du Président de la République et l’esprit et la volonté qui ont animé les débats parlementaires. Nous devons créer les conditions pour que les agriculteurs aujourd’hui non-couverts saisissent l’opportunité et la nécessité de s’assurer et que les actuels assurés ne s’y détournent.
Les sinistres récents dus à la grêle ou aux fortes pluies nous obligent et l’échéance du 1er janvier 2023 ne peut se faire en demi-teinte ; il en va de la protection de nos agriculteurs et de la souveraineté alimentaire de notre pays.
Au regard des enjeux et des délais extrêmement contraints, nous sollicitons le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour un rendez-vous avec l’ensemble des partenaires du Conseil de l’Agriculture Française (CAF).
Contact presse :
FNSEA : Sabri Derradji – 06 21 16 80 84 – sabri.derradji@reseaufnsea.fr
JA : Gaëtan Labardin – 07 86 22 90 67 – glabardin@jeunes-agriculteurs.fr
Chambre d’agriculture France : Iris Roze – 06 09 86 02 26 – iris.roze@apca.chambagri.fr
