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Réforme de l’assiette sociale des indépendants : un pas décisif pour l’avenir

27 octobre 2023

Alors qu’Élisabeth Borne vient de déclencher la procédure de l’article 49-3 pour l’adoption du projet
de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, le gouvernement a déposé un
amendement qui vise à unifier l’assiette de calcul des cotisations sociales et des contributions sociales
(CSG-CRDS) de l’ensemble des travailleurs indépendants.

Cet amendement met en place, pour les cotisations et contributions versées à compter de 2026, une
assiette unique pour les cotisations sociales et la CSG/CRDS des indépendants, agriculteurs compris, à
l’instar des salariés. Cette nouvelle assiette sera constituée à partir d’un revenu correspondant au
chiffre d’affaires après déduction des charges professionnelles hors cotisations et contributions
sociales, auquel sera appliqué un abattement fixe de 26 % plafonné en fonction des revenus.

La FNSEA se réjouit de la mise en oeuvre de cette réforme qui manifeste une avancée majeure en
termes de simplification et d’équité. Comme l’ensemble des syndicats d’indépendants, la FNSEA
contestait le calcul de la CSG et la CRDS sur une assiette « superbrute » réintégrant les cotisations sur
la CSG-CRDS, donc plus large que l’assiette des salariés pour lesquels les assiettes CSG-CRDS et sociales
sont identiques.

Au-delà de l’objectif d’équité, de simplification et de lisibilité, l’économie de prélèvements générée
sera utilisée pour améliorer les droits à la retraite dans les différents régimes d’indépendants. Pour ce
faire, la mise en place de cette assiette unique se fera à prélèvement constant, mais les montants de
cotisations versés « à fonds perdus » au titre de la CSG-CRDS, seront désormais créateurs de droits au
titre de la retraite permettant ainsi une amélioration des pensions. Ce sont les cotisations de retraite
complémentaires qui seront, dans chaque régime d’indépendants, améliorées.

Toutefois, dans un souci d’équilibre des comptes sociaux, le Gouvernement impose une augmentation
des cotisations à la retraite de base et à la maladie : ce sont donc les marges de manoeuvre restantes
qui seront affectées à la retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Malgré la ponction opérée, la FNSEA salue cette nouvelle avancée concernant les retraites
complémentaires, qui vient compléter le principe de calcul de la retraite de base des agriculteurs sur
leurs 25 meilleures années de revenu.

Contact presse : Renan Morgat – renan.morgat@reseaufnsea.fr – 06.21.16.80.84

Retrouvez ce communiqué de presse en PDF en cliquant sur le lien suivant : CPPLFSS.pdf

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