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Révision des contrats solaires pionniers : des engagements non tenus !

4 juin 2021

Le projet de révision tarifaire photovoltaïque présenté ce 2 juin par le Gouvernement et soumis à consultation publique menace de faillite plus de 500 producteurs.

 

En dépit des nombreux avertissements de la profession agricole, le Parlement a voté en loi de finances pour 2021 la révision tarifaire des contrats de rachat d’électricité photovoltaïque conclus sous les tarifs de 2006 et 2010.

 

Aujourd’hui, malgré une feuille de route du législateur imposant le maintien de la viabilité et au mépris des échanges nombreux avec la profession agricole, la Commission de la Régulation de l’Energie (CRE) présente des tarifs révisés qui mettent en péril non seulement l’activité économique des porteurs de projets agricoles, mais également celle de centaines d’agriculteurs simplement « bailleurs de toitures ». Cela est d’autant plus incompréhensible que le Conseil Constitutionnel avait validé cette disposition législative sous réserve du respect de la viabilité économique des producteurs.

 

Pour les agriculteurs et leurs exploitations agricoles touchés par cette révision de tarifs, c’est non seulement un projet de production d’électricité qui perd toute rentabilité, mais aussi un atelier de la ferme qui entraine l’ensemble de l’exploitation vers la faillite ! Des centaines d’exploitations qui ont financé leurs bâtiments d’élevage ou de stockage grâce à la vente d’électricité sont en péril !

 

Montants des capitaux et des charges d’exploitation minorés, matériels sous-évalués, non prise en compte des modalités de financement par l’emprunt… tout a été fait pour démontrer par « des calculs savants » la surévaluation des tarifs proposés en 2006 et 2010 au mépris de la réalité économique. Les solutions proposées aux producteurs sont également totalement « hors sol » : aller renégocier les emprunts bancaires, ou demander la révision des contrats de maintenance, ou encore réduire le montant des loyers payés sont des solutions qui relèvent de l’aberration économique !

 

Les propositions de la CRE basées sur une logique mathématique complètement déconnectée des réalités de l’entreprise reviennent sur les engagements pris en loi de finances ; elles sont tout simplement inacceptables !  

 

Il est aujourd’hui indispensable que la CRE revoie sa copie ! Mais il est également nécessaire que les particularités des projets agricoles soient prises en compte : la FNSEA et l’APCA poursuivront leur combat pour exclure les bâtiments à vocation agricole du dispositif.

 

 

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