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Communiqués de presse

Face aux actions judiciaires : les agriculteurs mieux protégés en cas de conflit de voisinage ! fnsea

Face aux actions judiciaires : les agriculteurs mieux protégés en cas de conflit de voisinage !

8 avril 2024

Paris, 8 avril 2024 : Face à l’importance des enjeux économiques et à la suite de la mobilisation de la FNSEA et Jeunes Agriculteurs sur ce dossier, le Garde des Sceaux avait exprimé en février 2023 son intention de renforcer la protection de l’activité agricole face aux risques de conflits de voisinage en intégrant un nouveau […]

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